Séminaires et ateliers | Séminaires 2019-2020

Otto Pfersmann : "Connaissance juridique et transformation du droit : les effets pratiques des doctrines et la question des « disciplines faibles ». Émergence et développements de « l´État de droit »"

Séminaire animé par • Otto Pfersmann

2e, 4e et 5e mardis du mois de 19 h à 21 h (salle 4, 105 bd Raspail 75006 Paris), du 11 février 2020 au 23 juin 2020. Pas de séance le 10 mars

Le concept de l’État de droit est une des expressions juridiques les plus utilisées, mais aussi l’une des plus mystérieuses. Ce séminaire vise à identifier ses origines conceptuelles et à proposer une théorie de son utilisation.

Invoqué dans les contextes les plus divers, sa nature et sa fonction demeurent intuitifs, inexpliqués et confondus avec d’autres éléments comme la démocratie, les droits fondamentaux ou la « séparation des pouvoirs ». Introduite et développée dans la doctrine allemande du XIXe siècle, l’expression apparaît tardivement dans certains textes constitutionnels et internationaux (art. 2 TUE), comme dans l’article 28 et 23 de la Loi fondamentale allemande (en tant que les Länder sont obligés de « respecter les principes d’un État de droit républicain, démocratique et social au sens de cette Loi fondamentale », de même que l’Allemagne participe au développement de l’Union Européenne « qui est obligée par rapport aux principes … de l’État de droit » ou de la Constitution polonaise (art. 2 et 51, al. 2), mais ce qu’il convient d’entendre par cette expression ou d’en spécifier les éléments constitutifs n’est indiqué nulle part. En revanche, les juridictions suprêmes de certains autres ordres juridiques considèrent que ceux-ci répondent pleinement aux exigences de l’État de droit et font application de ce principe, alors qu’aucun texte n’en fait explicitement mention.

Il s’agira par conséquent d’abord reconstruire l'émergence de l’expression de l’expression dans les débats juridiques et philosophiques de l’époque de sa formation, de restituer les débats et les critiques que ces conceptions ont rencontrées. Une modification essentielle intervient à partir des critiques et redéfinitions opérées par les théories normativistes à partir des années vingt du siècle précédent. Il s’agira ensuite de confronter ces vues avec celles qui se sont développées après la seconde guerre mondiale et le développement généralisé d’une protection juridictionnelle des droits fondamentaux, en particulier en matière processuelle.

D’un point de vue philosophique et théorique, l’une des questions principales concerne le point de savoir dans quelle mesure le droit pourrait avoir une valeur qui lui serait propre et indépendante de son éventuel contenu et s’il est concevable que le droit puisse s’évaluer lui-même. Il conviendra ensuite de préciser l’opposition entre un État de droit formel et substantiel et développer les raisons plaidant en faveur d’une conception formelle, permettant néanmoins d´établir des comparaisons.

Trois autres questions seront alors abordées : celle de la nécessaire incomplétude structurelle de l’État de droit et des limitation de ses propres exigences auxquelles procèdent tous les ordres juridiques concrètement existant ; celle de l’application du concept à des ordres juridiques non étatiques, tels que l’Union Européenne ; celle enfin du rapport entre le principe de l’État de droit et d’autres exigences constitutives du constitutionnalisme contemporain telles que la démocratie ou les droits fondamentaux.

 

> Voir la fiche complète :

https://enseignements-2019.ehess.fr/2019/ue/3419/

Rubriques à consulter

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Motion du LIER-FYT concernant le projet de loi sur les retraites et la LPPR

 

Les membres statutaires et les représentantes des doctorant·e·s du Laboratoire interdisciplinaire d’études sur les réflexivités – Fonds Yan Thomas (LIER-FYT, EHESS-CNRS, FRE 2024), réuni·e·s en Assemblée générale le 21 janvier 2020, et ses doctorant·e·s, réuni·e·s (via un vote électronique les 22 et 23 janvier 2020), déclarent leur opposition au projet de loi sur les retraites, aux orientations qui prévalent dans la préparation du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) et aux décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique.

Ces prétendues réformes qui poussent plus loin encore le démantèlement de l’État social, la dislocation du service public et la mise au pas de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui plongent un peu plus les jeunes dans la précarité, aggravent les inégalités de statut et de condition et vouent un plus grand nombre d’ancien·ne·s à vivre dans le besoin, nous touchent, nous qui pratiquons les sciences sociales, à un point névralgique. Car les institutions de l’État social et du service public et les sciences sociales sont inextricablement liées : elles résultent d’une même transformation historique qui, à travers des crises et des luttes sociales, a conduit dans nos sociétés à toujours davantage d’intégration et de solidarité. La protection sociale et l’existence d’un secteur public ont progressivement exprimé et réalisé cette tendance sur le plan de l’organisation sociale, tandis que les sciences sociales contribuent à en renforcer les effets dans la conscience collective en même temps qu’elles en mesurent les limites et aident à les surmonter. Cette transformation est loin d’être achevée. Elle se heurte, avec notamment la crise écologique, à des défis considérables qui rendent les sciences sociales plus nécessaires que jamais. Inscrire les réformes en cours dans l’histoire longue de nos sociétés les révèle ainsi dans ce qu’elles sont : des régressions. Dans l’immédiat, il est indispensable que nous y opposions notre refus. Mais au-delà de cette mobilisation nécessaire, nous affirmons notre détermination à continuer notre métier, celui des sciences sociales, dans le cadre du service public d’enseignement supérieur et de recherche. Nous refusons de voir notre fonction sociale réduite aux exigences d’une ingénierie gestionnaire destinée à asservir la vie sociale aux logiques de marché plutôt que d’y favoriser l’épanouissement du bien commun.

Pour ces raisons,

1) Nous appelons chacun·e à soutenir les mobilisations contre la réforme des retraites et contre la transformation de la fonction publique et de l’enseignement supérieur et de la recherche, à participer aux assemblées générales et aux journées d’action interprofessionnelle et à faire preuve de solidarité, notamment en contribuant aux caisses de grève, avec les secteurs professionnels qui portent actuellement l’essentiel de l’effort de mobilisation.

2) Nous demandons aux institutions d’enseignement supérieur dans lesquelles nous exerçons de mettre en place des règles claires qui permettent aux étudiant·e·s de s’engager, sans être pénalisé·e·s, dans le mouvement qui a pour enjeu leur avenir. (Ces règles doivent, à notre sens, prendre la forme d’un réaménagement des modalités et des temps d’enseignement et d’apprentissage plutôt que de procédures de validation automatique des compétences et savoirs acquis.

3) Nous réclamons que le gouvernement sursoie au projet de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche et organise une concertation digne de ce nom, afin de définir collectivement les conditions d’une véritable refondation de l’enseignement supérieur et de la recherche et d’en déterminer le calendrier et les moyens, dans le respect des qualifications et des vocations de ceux qui y consacrent toute leur énergie et en tenant compte de la diversité des besoins sociaux en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Nous mandatons la direction de notre unité à signer l’« Appel à signature des Directions de laboratoire de recherche pour un moratoire sur la LPPR et pour la tenue d’États généraux de la Recherche et de l’Enseignement supérieur » (voir ici).

Motion adoptée par l’Assemblée générale du LIER-FYT le 21 janvier 2020 par 20 votes favorables et 2 abstentions, et par l’Assemblée générale des doctorant·e·s du LIER-FYT (via un vote électronique) le 22 et 23 janvier 2020 par 32 votes favorables (aucune abstention, ni vote défavorable).


 

LIER-FYT
Laboratoire interdisciplinaire
d'études sur les réflexivités - Fonds Yan Thomas
Directeur: Cyril Lemieux
Directrice adjointe : Julia Christ
A629 - 54 Boulevard Raspail 75006 Paris

Tel : 33 (0) 1 49 54 20 61
Prtncipaux contacts : voir ici

 

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